Garantie décennale

Pour vous garantir notre sérieux, toutes nos prestations bénéficient d'une garantie décennale.

 

Définie par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, la garantie décennale est obligatoire et garantit l'acheteur contre tous les vices de construction pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

 

Sont couverts par la garantie décennale, les désordres de nature physique décennale définis à l’art 1792 du code civil (Art. L. 111-13 du CCH), c’est-à-dire « ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

 

Les éléments d’équipement sont précisés à l’article 1792-2 du code civil (Art. L. 111-15 du CCH).

Les cas où la solidité de l’ouvrage est mise en cause : glissement de terrain, mauvaise réalisation ou insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment, très grosses fissures dans les murs ou planchers, mauvaise tenue de la charpente…

Le dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination : importante condensation sur les murs créant une humidité permanente ; défaut d’étanchéité à l’air des menuiseries extérieures ; infiltrations d’eau provenant de défaut d’étanchéité de toiture et/ou de façade ; fissurations importantes, dites « traversantes » (de l’extérieur du mur jusqu’à l’intérieur) à l’exclusion des microfissurations …

 

Il ne s'agit ici que d'exemples, cette liste n'étant pas exhaustive.

 

Tout défaut d'entretien ou une utilisation inadaptée de l’habitation seront imputés à la responsabilité du maître de l’ouvrage et donc exclus de la garantie décennale.

 

Pour plus d'informations concernant la garantie décennale, n'hésitez pas à nous contacter.